Chaque mois, le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne". Nos experts - avocats, notaires, agents immobiliers - dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d'acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Estelle Vernejoul, avocate à Paris au sein du cabinet Avocatalyse, répond à une question de Véronique de Valenciennes. Véronique a acheté un logement en VEFA (vente sur plan). Le promoteur vient de l’informer d’un report de livraison de 6 mois en raison du Covid. Est-il dans son droit ?

En réponse Estelle Vernejoul précise tout d'abord que la crise a effectivement contraint nombre de promoteurs à reporter leurs livraisons. Mais les promoteurs sont-ils toujours dans leur bon droit ? A voir. Lorsque vous signez un contrat de vente, celui-ci stipule les causes légitimes qui peuvent justifier un retard de livraison : grèves, intempéries, ainsi que les cas de force majeure. D'où la question : le Covid constitue-t-il toujours un cas de force majeure ? Sur ce point, les décisions de justice commencent à tomber. Pour ce qui est du premier confinement, les juges donnent systématiquement raison aux promoteurs en raison du caractère effectivement imprévisible de l'événement. Pour la suite, la jurisprudence est moins tranchée, les promoteurs devant alors prouver qu'il leur a été impossible de mener à bien leur chantier...

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Nos experts vous répondent

Vous êtes propriétaire, acheteur, vendeur encore investisseur et vous avez vous aussi une question d'ordre juridique, fiscal ou pratique ? N'hésitez pas à vous connecter sur le groupe Facebook le Club des proprios pour poser vos questions. Les quelque 6.000 membres de ce groupe, créé et géré par Capital, se feront un plaisir de vous livrer leur retour d'expérience. Dans un second temps, nous tâcherons aussi de faire remonter vos questions pour les soumettre à nos experts qui y répondront dans les prochains numéros du "Grand rendez-vous de l'immobilier".